Roumanie
Prestataire de services
Les avocats de Bogaru & Associés, offrent conseil juridique, assistance et représentation en instance à ses clients de Roumanie depuis 2007, l’expérience combinée en Suisse, Italie et Romanie de l'avocat fondateur Christian Bogaru, étant le noyau, autour duquel la société a développé sa pratique reconnue et appréciée, tant par ses clients, que par les plus importantes revues juridiques internationales. Parmi les valeurs-clé promues par Bogaru & Associés nous mettons en évidence la qualité exceptionnelle des services offerts, l’exigence dans les relations professionnelles et l’esprit innovant dans l’approche des défis spécifiques à chaque mandat. L’objectif commun de chacun des avocats de Bogaru & Associés est représenté par les services juridiques offerts qui correspondent tant aux besoins des clients qu’aux propres normes d’excellence. Bogaru & Associés bénéficie de l’expertise des avocats spécialisés dans tous les domaines. Les avocats ont expérience dans les plus importants domaines d’affaires. Chez Bogaru & Associés nous avons une culture basée sur l’échange qui permet à chaque avocat de bénéficier de l’expertise et soutiens des autres, afin de servir les intérêts et les besoins spécifiques de chaque client dans la région de l’Europe Centrale.
Prestataire de services
Bucarest, Rue Maior Gheorghe Sontu 6
011448 Bucarest - Roumanie
France
Le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON vous défend lorsque vous faites l’objet de poursuites pénales suite à un contrôle fiscal. Aux termes de l’article 1741 du code général des impôts, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction...
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L’optimisation fiscale vise à réduire l'imposition en utilisant les marges ou en tirant parti des subtilités d’un système fiscal ou des incohérences entre plusieurs systèmes fiscaux afin de réduire l’impôt à payer. Le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON aide à la mise en place de structures ou de schémas pour préparer une transmission patrimoniale à titre particulier ou professionnel et, notamment la préparation de successions, de cessions ou acquisitions de sociétés (structuration des opérations, audits, garanties de passif, intégration fiscale, sous-capitalisation, fiscalité des sociétés holding, etc.) ; les opérations commerciales et la remontée de profits (dividendes, intérêts, redevances, retenues à la source, établissements stables, TVA) ; la mobilité internationale (résidence fiscale)...
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LE CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON vous conseille et vous assiste pour tenter d’éviter tout conflit avec l’administration fiscale. Il fait une analyse et un diagnostic de la situation fiscale. Il contrôle la régularité formelle et de fond des pièces juridiques, comptables et fiscales ainsi que des déclarations. Il propose des solutions d’amélioration, de régularisation et d’optimisation fiscale. Il aide à la mise en place de structures ou de schémas pour préparer une transmission patrimoniale à titre particulier ou professionnel et, notamment la préparation de successions, de cessions, ainsi que toutes opérations de restructurations d’entreprises. Il chiffre les conséquences fiscales de situations subies et peut en réduire les incidences tant juridiques que fiscales, par une préparation adaptée. Il rédige ou apporte son aide pour toutes les déclarations fiscales. Il conseille au mieux au développement à l’international.
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Le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON vous défend et vous assiste face à l’administration fiscale et devant les différentes juridictions. Il gère pour vous et avec vous, l’après contrôle fiscal. Dès la notification de la proposition de rectification et avant toute mise en recouvrement, le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON va demander, lorsque la procédure le permet, à ce que le litige soit porté devant une commission de règlement amiable du conflit...
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