Service enregistrement - Import export

Le droit de timbre, détermine la compétence et les références de la circonscription judiciaire d’après l’adresse du débiteur, prépare le registre pour payer le droit, commende et reconnait les extraits du Service fédéral de l’enregistrement de l’État, du cadastre et de la cartographie, génère et dépose le demande d’intenter un mandat / le demande en justice auprès du tribunal en ligne, en utilisant la signature numérique. Après quoi, il suivit les écritures judiciaires et reçoit les statuts qu’il place sur la plateforme et conserve leur historique, après quoi met le débiteur au module « procédure d’exécution » pour déposer les données auprès du Service fédéral des huissiers de justice, du Service fédéral des Impôts et des banques.

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